J.O. Numéro 61 du 13 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03777

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Décret no 99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU9900265D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 22 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Aux 4o des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « entre le 15 mai et le 15 juin » sont remplacés par les mots : « entre le 15 novembre et le 15 décembre ».

Art. 2. - Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson